Conditions de vente et de livraison

1. Les présentes conditions de vente et de livraison constituent la base de toutes nos transactions de livraison. Tout accord divergent requiert obligatoirement notre autorisation écrite. Les conditions d’achat du client ne nous obligent en rien. Le client est tenu de contrôler à réception, une éventuelle confirmation de commande de notre part. Sans objections écrites dans les 8 jours suivants, on considère que les conditions mentionnées sont acceptées en totalité par le client et prévalent.

2. Nos offres, listes de prix et devis peuvent être modifiés et ne nous engagent en rien. Toutes les commandes et accords, en particulier les clauses accessoires et les accords consentis par les représentants doivent dans tous les cas être confirmés par écrit par nous pour être valables. Les descriptions de l’objet de la livraison et les données techniques sont à considérer comme étant des valeurs indicatives. Des différences de forme, de construction, de structure, de couleur ou autres sont admissibles.

3. Nos prix s’entendent, en l'absence d'un autre accord écrit, Ex-Works Pram, hors TVA en vigueur. Les prix facturés sont les prix en vigueur au jour de la livraison. L’emballage utilisé pour protéger des dommages éventuels relatifs au transport ne sera pas repris. Au cas où la livraison est convenue franco domicile, le trajet et le moyen de livraison seront fixés par nos soins. Le client est tenu d'offrir les conditions optimales permettant une livraison à domicile en bonne et due forme.

4. Les dates de livraison indiquées et convenues ainsi que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et s'appliquent sous réserve d’événements imprévus et d’empêchements. Au cas où une date de livraison convenue serait dépassée par notre faute de plus de 4 semaines, le client est en droit de nous fixer un délai de livraison supplémentaire de 4 semaines. Des demandes de dommages et intérêts au profit du client en raison d’une livraison tardive ou de non-exécution sont irrecevables. Le client est tenu de réceptionner et de payer les prestations partielles déjà fournies. Les livraisons et facturations partielles sont autorisées, les livraisons partielles devant être payées par le client aux conditions de paiement fixées.

5. L’envoi de notre marchandise se fait franco domicile aux risques du client, même si le transport ainsi que des coûts annexes sont à notre charge. Nous n'assurons la marchandise contre les dommages dus au transport que sur instruction écrite explicite du client et pour le compte de celui-ci. Les risques sont transmis lors de la remise de la marchandise à l’expéditeur, etc. au client et notamment pour les livraisons partielles, même si celles-ci ont été décidées par nous ou lorsque nous avons pris en charge les frais d’expédition. Au cas où le client n’enlèverait pas la marchandise à la date annoncée, nous sommes autorisés à stocker celle-ci aux frais du client, les risques étant transmis au client et/ou, après la fixation d'un délai de 14 jours, à annuler le contrat et/ou à réclamer des dommages-intérêts en raison du défaut d’exécution. Nous sommes en droit dans ce cas d’exiger sans justification un dédommagement de 30 % de la somme convenue pour la commande ou le dédommagement correspondant aux dommages réels subis.

6. Les paiements doivent être effectués au comptant et sans délais, sans escompte, ni déduction, au plus tard dans les 8 jours qui suivent la livraison et l’envoi de la facture. Les accords concernant les escomptes ou les échéances font l'objet d'une mention spéciale sur nos confirmations et factures et ne sont valables que pour la commande confirmée respective. En cas de dépassement des délais de paiement, des intérêts bancaires sont alors appliqués à concurrence minimale de 4 % au-dessus du taux d’escompte fixé par la Banque Nationale d’Autriche. Le client n’est pas autorisé à bloquer des paiements pour des raisons de recours en garantie ou pour tout autre recours non reconnus par nous. De même, celui-ci n’est pas autorisé à déclarer des compensations contre nos réclamations. Au cas où, après l’acceptation de la marchandise, il y aurait des doutes fondés quant à sa faculté de paiement ou solvabilité, nous sommes autorisés selon notre choix, soit à exiger un paiement immédiat ou une prestation de sécurité avant livraison, soit à annuler le contrat et à demander des dommages au client pour les dépenses déjà engagées. Dans un tel cas, toutes les créances relevant de la relation commerciale avec le client concernant les prestations déjà effectuées seront aussitôt portées à échéance, même si une traite a été remise.

7. Les marchandises livrées restent notre propriété, jusqu’au paiement intégral du prix d’achat ainsi que de toutes les créances relevant de la relation commerciale avec le client, y compris des créances secondaires. Au cas où l’objet de la livraison était transformé avant la fin de la clause restrictive de propriété par le client ou bien sur ses instructions par un tiers, ou si l’objet de la livraison était mélangé ou combiné avec autre chose, nous serions alors dans tous les cas copropriétaire de cet objet nouveau ou combiné en rapport avec nos créances par rapport à la valeur de cet objet nouveau ou combiné, tant que la clause restrictive de propriété ne reste entièrement applicable. Une revente de la marchandise livrée par nous ou de l’objet nouveau créé par transformation n’est pas permise au client avant le paiement intégral de nos créances. Au cas où une telle revente aurait tout de même lieu, la créance correspondante du client envers ses clients est considérée comme nous revenant, le cas échéant il incombe au client de nous céder la créance en question. Sur notre demande le client est dans l’obligation de nous faire connaître toutes données utiles s’y rapportant. Le client doit également nous informer immédiatement de tout préjudice porté aux droits concernant les objets qui sont notre propriété. En cas de retard de paiement par le client ou de violation des engagements relevant de la clause restrictive de propriété convenue entre les partenaires commerciaux, alors c’est l'intégralité de créance exigible qui serait immédiatement à payer. Dans ce cas, nous sommes également en droit de réclamer la restitution des objets qui sont notre propriété et de récupérer ceux-ci chez le client ou chez un tiers, le client renonçant à une action en revendication de rétention pour quelque motif que ce soit. Le client est tenu de prendre en charge les frais de renvoi de la marchandise relevant de la clause restrictive de propriété ou de nous les rembourser.

8. Nous nous portons garants dans le cadre de la loi et au sens de prescriptions suivantes. En cas d’autre exclusion des revendications de garantie, le client est tenu de contrôler la marchandise livrée aussitôt après la prise en charge et de signaler immédiatement par écrit et de manière précise les vices constatés. De même, les vices constatés ultérieurement sont à signaler par écrit immédiatement après leur découverte. Une prolongation du délai de garantie en raison de la réparation d’un vice ne peut être prise en considération. Tant que le client n’a pas satisfait correctement à ses obligations contractuelles, nous ne sommes pas tenus de réparer un vice, notamment après une retouche ou une livraison postérieure. En cas de modification, de transformation, de stockage inadéquat, ou de mauvaise manipulation de la marchandise par le client, toute obligation de garantie devient caduque. Nous ne prendrons en charge les frais relevant de la réparation d’un vice par le client que si nous avons pour cela donné par écrit un accord préalable. Nous garantissons l’aptitude de la marchandise livrée uniquement dans le cadre d'une utilisation au sens de nos prescriptions et instructions. Le client devra veiller à utiliser les objets contractuels conformément aux prescriptions et uniquement dans le sens des instructions éventuelles fournies. Nous ne garantissons que les propriétés garanties expressément et par écrit. Des variations courantes dans le commerce et/ou dues aux techniques de productions au regard des dimensions, équipements et matériaux ne donnent pas non plus droit à une réclamation au même titre que les variations de teinte ou de madrure.

9. Tout droit à dommages-intérêts est exclu, indépendamment de la raison juridique pour laquelle ceux-ci sont réclamés, notamment au sens de la loi sur la responsabilité des produits, pour les dommages causés aux personnes, aux objets et aux biens, qui seraient dus à un défaut de la marchandise, les réclamations en vue de la réparation de dommages consécutifs de même que l’arrêt de la production ou une perte de gains etc. étant irrecevables à moins qu’il y ait eu préméditation ou négligence grave de notre part.

10. Les données nécessaires à l’établissement de la commande et à la comptabilité, telles que le nom, l'adresse, les données de commande et de comptabilité du client, sont enregistrées dans notre système informatique. Nous n'utilisons les données enregistrées que dans le cadre des prescriptions légales.

11. Nous sommes libres de prendre en considération ou non les changements et compléments souhaités par le client après la conclusion du contrat. Le cas échéant, ceux-ci seront comptabilisés spécialement en fonction du coût réel de la main d'œuvre et des matériaux.

12. Au cas où une ou plusieurs dispositions des conditions susmentionnées deviendrai(en)t légalement invalide(s), cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions et du contrat. Les dispositions invalides seraient remplacées par des dispositions ayant le même du but économique.

13. Le tribunal local de Ried (4910) est seul compétent pour régler les litiges en rapport avec ou découlant des différents contrats de livraison.

Le lieu d’exécution est 4910 Ried.

Le droit autrichien s’applique aux conditions contractuelles.